En matière pénale et en cas de contrôle
Pour des infractions que vous avez commises au Code de la Route, vous n'avez pas besoin de faire appel à un homme de justice. Son assistance n'est par conséquent pas obligatoire devant le tribunal de police et devant le tribunal correctionnel. Si le tribunal de police ne vous condamne qu'à des amendes et à des peines de privations de droit, le tribunal correctionnel, lui, juge tous les délits commis par une personne majeure. Ces délits doivent être passibles de 10 ans au moins d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel peut aussi condamner un citoyen à un paiement d'amendes ou à l'exécution de travaux d'intérêt. Toutefois, la présence de ce représentant du droit peut se révéler très utile lorsqu'il sera question d'une peine d'emprisonnement. Plus d'informations vous sont données à propos de ce sujet sur https://www.litige.fr/.
Devant le tribunal de commerce et le tribunal administratif
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels. Ils sont tous élus par les commerçants et ils tranchent de tout conflit relatif aux transactions et engagements entre marchands, négociants et banquiers. Devant ce tribunal, aucune partie n'a besoin des services d'un avocat. Absolument tout le monde peut se défendre sans l'aide de ce professionnel. Il en est de même devant le tribunal administratif. Cette juridiction de droit commun et de premier ressort doit être saisie par une requête écrite, et ce, par des personnes morales de droit public et par toute autre personne physique ou morale. En cas de conflit porté devant ce tribunal, la représentation par un magistrat n'est pas obligatoire. Sauf bien évidemment dans le cas où vous réclamez des dommages et intérêts pour une faute qu'un établissement public ou l'État, auraient commise à votre endroit. Ici, la procédure est écrite et le tribunal n'écoutera même pas vos arguments si vous ne vous faites pas accompagner par un homme de la loi.
Devant le conseil des prud'hommes et lors d'une procédure en référé
Le conseil des prud'hommes intervient en cas de litiges entre salariés de droit privé et employeurs. En tant que juridiction de premier degré, elle se prononce sur les ruptures conventionnelles de contrats et les licenciements. Le personnel des services publics soumis aux conditions de droit privé dépend également de ce conseil. Le recours à un magistrat n'est donc pas obligatoire et à défaut, le salarié peut se défendre seul. Il peut aussi se faire représenter ou assister devant ce conseil par un défenseur syndical, un employeur ou un salarié de la même branche d'activité que lui, ou même son conjoint ou son concubin. Il pourra par ailleurs faire appel à son partenaire s'il est lié à lui par un pacte civil de solidarité. Dans l'un ou l'autre de ces nombreux cas, il faudra que celui qui se présente fasse preuve d'un sens aiguisé de la rhétorique et d'une grande clarté. Il en est de même si une procédure en référé est engagée. Puisque le but de cette procédure est l'obtention d'une décision provisoire et rapide pour le règlement des cas urgents, un représentant judiciaire n'a pas besoin d'intervenir. La procédure en référé vient compléter un procès déjà en cours. La décision qui en ressort peut être la mise en place d'une enquête, l'exécution d'une obligation ou le versement d'une provision. Cependant, si la décision de référé est suivie d'appel, vous aurez obligatoirement besoin d'un homme de justice.
En cas de contrôle ou lors d'une injonction de faire ou de payer
Les contrôles fiscaux ne nécessitent pas les services d'un assistant juridique. Si vous n'avez rien à vous reprocher, il vous suffira de répondre le plus simplement et le plus véridiquement possible aux questions des agents des impôts. Les décisions du tribunal de grande instance, désigné pour statuer sur les affaires sociales, pourraient aussi être contestées sans l'aide d'un représentant de la loi. Elles surviennent souvent à l'issue des contrôles URSSAF ou Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Par ailleurs, vous pouvez faire usage des injonctions de faire ou de payer sans pour autant vous rapprocher d'un conseiller juridique. La première est utilisée à l'encontre d'un individu qui n'a pas rempli ses obligations. Quant à la seconde, elle ne peut être utilisée que lorsque quelqu'un vous doit une somme d'argent et refuse finalement de la payer. C'est le cas lorsque vous devez vous faire rembourser un prêt accordé. Pour une injonction de faire et de payer, le montant du litige doit être en dessous de 10.000 euros. Enfin, les représentants judiciaires peuvent ne pas intervenir dans certains cas devant un tribunal judiciaire. Leur recours est ainsi facultatif comme l'indique l'article 761 du Code de procédure civile.
